Les démarches et formalités administratives concernent l’ensemble des actions et interactions que peut avoir un particulier ou un professionnel dans le but d’obtenir un acte administratif par une voie formelle entre lui-même et les institutions représentatives de l’Etat ou tout autre organisme, qu’il soit public ou privé.
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Démarches administratives
PAPIERS ET CITOYENNETE
ORDURES MENAGERES
Dans tous les cas, présentez-vous en mairie. La demande sera enregistrée et faxée au Smictom.
Le Smictom possède un site internet où vous pouvez vérifier les jours de collecte en cas de jours fériés et obtenir diverses informations.
CARTE GRISE
Comme vous le savez, la préfecture n’accepte plus aucune demande de carte grise. L’ensemble des démarches pour le certificat d’immatriculation – communément appelé carte grise – sont à effectuer en ligne ou auprès d’un garagiste agréé. La préfecture ne reçoit donc plus de telles demandes.
Pour l’immatriculation de son véhicule ou le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation, voici les deux possibilités :
Si vous rencontrez des difficultés à effectuer les démarches en ligne, un professionnel de l’automobile habilité au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) pourra vous accompagner.
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ).
Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
ENEDIS
ERDF, le gestionnaire français du réseau de distribution d’électricité change d’appellation et devient désormais ENEDIS. Enedis est le bon interlocuteur en cas de dépannage électrique ou d’intervention d’urgence.
La liste complète des numéros d’Enedis pour un dépannage est disponible sur cette page. Par contre si vous avez une question au sujet de votre contrat d’électricité il vous faudra contacter votre fournisseur.
NB : Une question au niveau du gaz ? Comme pour l’électricité, on distingue le gestionnaire de réseau du fournisseur d’énergie. C’est GRDF qui est le bon interlocuteur en cas d’urgence et pour raccorder une nouvelle habitation au réseau de gaz naturel. Tous les numéros de téléphone de GRDF sont disponibles ici. Par contre, pour toute question liée à votre contrat, il faut contacter son fournisseur d’énergie et non pas le gestionnaire de réseau. En effet, dans le cadre ou vous auriez un problème concernant la mise en service du gaz, la facturation, ou encore la résiliation de son contrat, il faudra contacter son fournisseur d’énergie.
RENOVATION ENERGETIQUE
Voici la liste des aides financières auxquelles les Français peuvent bénéficier en 2022 pour la rénovation énergétique de leur logement (liste mise à jour en novembre 2022) :
· MaPrimeRénov’ : elle remplace le crédit d’impôt transition énergétique et les aides de l’Anah “Habiter mieux agilité”. Cette aide est ouverte à l’ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus. Le logement doit être construit depuis au moins 15 ans ou depuis au moins deux ans lors du remplacement d’une chaudière au fioul. Le montant de la prime est calculé en fonction des revenus et du gain écologique des travaux. Vous pouvez déposer votre demande directement sur le site : https://www.maprimerenov.gouv.fr/
· MaPrimeRénov’ Sérénité : cette aide financière et de conseil permet aux ménages ayant de faibles revenus d’être assistés dans leur projet de rénovation énergétique. Pour faire une demande d’aide, vous devez le faire en ligne. Pour cela, vous devez d’abord vous créer un compte personnel sur le site dédié aux aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : https://monprojet.anah.gouv.fr/po/demarche/infos_po
· L’Éco prêt à taux zéro : cette aide permet de financer la rénovation énergétique des logements sans avoir à faire d’avance de trésorerie. De plus, le taux d’intérêt du crédit est nul et le montant de celui-ci peut aller jusqu’à 50 000 euros. Pour consulter les conditions d’éligibilité à l’éco prêt à taux zéro, rendez-vous sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905
· Le Coup de pouce économies d’énergies : il permet à tous les ménages de bénéficier de primes pour financer certains travaux de rénovation énergétique (chauffage, isolation, rénovation glable, etc). Les démarches pour obtenir cette aide sont à réaliser sur le site spécialisé : https://www.coupdepouceeconomiedenergie.fr/
· Le chèque énergie : c’est une aide nominative qui permet d’aider au paiement des factures d’énergie du logement et de faire face à la montée exceptionnelle des prix de l’énergie, notamment l’électricité et le gaz. Son montant est de 100 €.
· L’aide des entreprises de fourniture d’énergie : les entreprises de fourniture d’énergie (EDF, Total, etc) proposent des aides pour la réalisation de travaux d’économies d’énergies (diagnostics, conseils, prime, prêt à taux bas, etc).
· La TVA à 5,5% : pour des travaux de rénovation énergétique, certains peuvent bénéficier d’une TVA à taux réduit de 5,5%. Retrouvez le formulaire d’attestation sur le site du service public.
· La réduction d’impôt “Denormandie” : elle permet aux particuliers qui achètent un logement à rénover d’avoir une réduction d’impôt sur le revenus. Vous pouvez en savoir plus sur le site du service public.
· L’exonération temporaire de la taxe foncière : certains ménages peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière par les communes et les départements lorsqu’ils la proposent.
· Le prêt personnel : pour financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique de leur logement, les particuliers peuvent souscrire un crédit pour travaux auprès d’organismes financiers. Cliquez sur ce lien pour en savoir plus.
En plus de cette liste d’aides financières, vous pouvez vous rendre sur le site du gouvernement pour avoir plus de précisions sur les différentes aides énoncées ci-dessus.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme Vitré Communauté
Désormais, vous devez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne, avec le guichet des autorisations d’urbanisme. Avant tout veillez à consulter le règlement d’urbanisme de votre commune
Dans le cadre de la dématérialisation des ADS au 1er janvier 2022, les usagers et les professionnels pourront déposer leurs dossiers en ligne de 2 façons :
– Soit depuis notre site internet via le lien url suivant
– Soit depuis notre site internet via le lien url suivant https://gnau.megalis.bretagne.bzh/vc/gnau/
Soit depuis le site internet de Vitré Communauté :https://www.vitrecommunaute.org/les-46-communes/
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DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES ASSOCIATIONS
A remplir et déposer en mairie avant le 15février
cliquer sur le lien suivant pour obtenir le document
https://acrobat.adobe.com/id/urn:aaid:sc:eu:b91dc5e0-881e-4b11-95e2-c77069d4c05e